Éditeur du site
CHICNECTAR, SARL, au capital de 5 500 € immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 989 757 406, Siret n°98975740600016, ayant son siège social 38 rue de nidevelle – 49350 Gennes val de Loire, numéro TVA : FR89989757406, tel : 06 32 70 23 15, mail : contact@chicnectar.fr
Hébergeur
Infomaniak – Rue Eugène-Marziano 25 1227 Genève – Suisse +41 22 820 35 44
Webmaster
Studioweb61 – contact@studioweb61.fr
CONDITIONS GÉNÉRALES de ventes en LIGNE
La société CHICNECTAR est une société à responsabilité limitée au capital de 5 500 € immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 989 757 406, Siret n°98975740600016, ayant son siège social 38 rue de nidevelle – 49350 Gennes val de Loire, numéro TVA : FR89989757406,
Contact : 06 32 70 23 15, mail : contact@chicnectar.fr
- CHAMP D’APPLICATION
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits conclues en ligne entre CHCNECTAR et un client sur le site. Elles s’appliquent à l’exclusion des conditions applicables pour les ventes conclues au moyen d’autres circuits de distribution.
Les Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la négociation commerciale entre CHICNECTAR et un client professionnel. Elles s’appliquent ainsi à l’exclusion des clauses pouvant figurer sur les documents d’un client professionnel, et notamment ses conditions générales d’achat.
Les Conditions Générales de Vente sont accessibles sur le site à tout moment et sont systématiquement soumises au client avant tout passation de commande. Elles entrent en vigueur le jour de leur acceptation par le client pour toute la durée du contrat.
Les Conditions Générales de Vente sont susceptibles de faire l’objet de modifications. La version applicable à la commande du client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. Les Conditions Générales de Vente sont opposables au client à compter de leur mise en ligne sur le site et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
- INFORMATION RELATIVE AUX PRODUITS
Préalablement à la conclusion du contrat, le client peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits décrites, pour chaque article, sur le catalogue en ligne du site.
- COMMANDE
Pour passer commande sur le site, il appartient au client de :
- créer un compte client ou s’identifier au moyen de son adresse e-mail et de son mot de passe s’il possède déjà un compte client ;
- remplir son panier en sélectionnant un ou plusieurs produits ;
- renseigner l’adresse de facturation et de livraison ;
- choisir le mode de livraison ou de retrait ;
- accepter les Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet ;
- valider définitivement sa commande ; et
- procéder au paiement par carte bancaire.
Toute commande vaut acceptation de la description des produits commandés et des tarifs en vigueur au jour de la commande.
Le fait d’accepter les Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet emporte adhésion pleine et entière du client auxdites Conditions Générales de Vente.
Il incombe au client de fournir des informations exactes et complètes aux fins de passation de sa commande. Le client a la possibilité de vérifier l’exactitude de la commande et des informations transmises avant de valider définitivement sa commande. Il lui incombe de rectifier immédiatement toute erreur avant de valider définitivement sa commande.
La commande est définitivement enregistrée lors de la dernière validation de l’écran récapitulatif de la commande. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du Code civil et constitue la conclusion du contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du même code.
Une fois validée par le client dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable et ne peut être annulée, sous réserve des stipulations de l’article 7 ci-après.
Dès l’enregistrement de sa commande par le client, un accusé de réception détaillé de celle-ci lui est envoyé à l’adresse e-mail qu’il aura préalablement renseignée. Cet accusé de réception précise le montant exact facturé, l’indication des produits commandés, leur quantité et les modalités de livraison. En conservant ce courriel, le client détient une preuve de sa commande que le vendeur lui recommande de conserver.
- CONDITIONS FINANCIÈRES
- Tarifs
Les produits sont vendus aux tarifs en vigueur au jour de la commande du client.
Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des produits.
CHICNECTAR se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que seuls les tarifs fixés au jour de la conclusion du contrat sont opposables au client.
- Modalités de paiement
Le prix est payable en totalité au jour de la commande la commande du client.
Le paiement est effectué par carte bancaire via un système de paiement dématérialisé. Afin d’optimiser la sécurité des transactions, le site internet utilise un système de paiement en ligne sécurisé SSL (Secure Socket Layer), de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises dans le cadre du paiement. Ce système de paiement en ligne contrôle automatiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité.
Un justificatif de paiement est remis au client à l’issue de son paiement et la facture définitive sera remise au client lors de la livraison.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client à CHICNECTAR.
- LIVRAISON
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle des produits. Le risque de perte et de détérioration des produits est transféré au client lors de la livraison.
La livraison est effectuée par CHICNECTAR ou par l’intermédiaire d’un transporteur du choix de CHICNECTAR à l’adresse indiquée par le client lors de la passation de sa commande.
Les délais de livraison sont indiqués au client lors de la passation de sa commande et commencent à courir à compter de la date de conclusion du contrat s’il renonce à son droit de rétractation par anticipation. Dans le cas contraire, les délais sont augmenté de quinze (15) jours.
Si les produits n’ont pas été livrés au client dans ce délai, pour toute autre cause que le fait d’un tiers, la force majeure ou la faute du client, ce dernier pourra résoudre la vente par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’avoir enjoint, selon les mêmes modalités, CHICNECTAR d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et que ce dernier ne se soit pas exécuté dans ce délai.
Dans cette hypothèse, la vente sera considérée comme résolue à la réception, par CHICNECTAR, de la lettre l’informant de cette résolution, à moins que celui-ci ne se soit exécuté entre temps. En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
- DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation lui permettant de se rétracter du contrat et ainsi d’annuler la vente.
Le droit de rétractation est exerçable auprès de CHICNECTAR sous un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception des produits par le client, par notification, en lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, du formulaire de rétractation figurant sur le site ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté concernant la volonté du client de se rétracter du contrat.
L’exercice du droit de rétractation n’a pas être motivé.
En cas d’exercice du droit de rétractation, CHICNECTAR rembourse au client le prix de sa commande au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent l’annulation de sa commande.
Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale.
- GARANTIES
- Garantie légale de conformité
Conformément aux dispositions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité sur les produits pour les défauts de conformité existants au moment de leur délivrance et qui apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter celle-ci.
Le client r dispose d’un délai de cinq (5) ans à compter du jour où il a eu ou aurait dû avoir connaissance du défaut de conformité pour agir en garantie. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) premiers mois suivant la date de délivrance du produit.
En cas de défaut de conformité, le client a droit, dans les conditions des articles L. 217-8 à L. 217-17 du Code de la consommation, à la mise en conformité du produit défectueux, par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer CHICNECTAR, par écrit (courriel ou lettre recommandée avec AR) en y joignant des photographies, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la délivrance du produit ou de leur apparition sur le produit.
CHICNECTAR rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) le ou les produits jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante-cinq (45) jours suivant la constatation par CHICNECTAR du défaut ou du vice.
- Garantie des vices cachés
Le client bénéficie également sur les produits de la garantie des vices cachés en vertu des articles 1641 et suivants du Code civil. Toutefois, CHICNECTAR exclut toute garantie des vices cachés dont il n’aurait pas eu connaissance.
Le client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir en garantie.
En cas de vice caché, le client a le choix, dans les conditions des articles 1644 à 1647 du Code civil, entre la restitution du produit concerné et le remboursement de son prix, ou la conservation du Produit concerné et une réduction de son prix.
- RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sur le site sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de CHICNECTAR ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier.
Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et/ou de leur utilisation.
CHICNECTAR exclut toute responsabilité en cas de négligence ou de faute du client, de même qu’en cas de fait d’un tiers.
Dans ses relations contractuelles avec un client professionnel, sans préjudice d’une disposition impérative, la responsabilité de CHICNECTAR ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Au cas où la responsabilité de CHICNECTAR serait retenue, celle-ci serait limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client professionnel au titre du contrat.
L’accès, l’utilisation et la navigation sur le site se font sous la responsabilité du Client. CHICNECTAR décline toute responsabilité à cet égard et ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour tous dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès, de l’utilisation ou de la navigation sur le site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du site.
- FORCE MAJEURE
CHICNECTAR ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour toute inexécution ou retard dans l’exécution de ses obligations consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.
Constitue un cas de force majeure les évènements indépendants de la volonté de CHICNECTAR tels que, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles ou climatiques, les grèves du personnel de CHICNECTAR, d’un fournisseur ou d’un transporteur, les blocages des moyens de transport, les épidémies ou pandémies, les actes de guerre ou émeutes, les coupures de courant prolongée et, plus généralement, tout évènement habituellement retenu par la jurisprudence française ainsi que tout évènement qui se révèlerait être extérieur, irrésistible et imprévisible au sens de l’article 1218 du Code civil.
CHICNECTAR informera le client, dans les meilleurs délais, de la survenance d’un cas de force majeure l’empêchant d’exécuter ses obligations, et prendra les mesures à sa disposition pour en atténuer les effets. Dans cette hypothèse, les obligations de CHICNECTAR seront suspendues jusqu’à la cessation de l’événement à l’origine du cas de force majeure.
Si un cas de force majeure empêche CHICNECTAR d’exécuter ses obligations pendant une période supérieure à (45) jours ouvrables, le client pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’il soit dû une quelconque indemnité de part et d’autre.
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu et la structure du Site sont réservés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation du Site, de même que tout contenu présent sur le site, à toutes fins et sur un quelconque support est strictement interdite.
La propriété et les droits de propriété intellectuelle attachés notamment à la dénomination sociale, au logo, à la marque ou à tout autre élément de propriété intellectuelle de CHICNECTAR sont de la propriété exclusive de cette dernière. Du fait de sa commande, le client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments.
- PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
L’exécution du contrat par CHICNECTAR implique des opérations de traitement de données à caractère personnel concernant le client, telles que ces notions sont définies par la réglementation en vigueur, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que ses textes d’application.
Ces données font l’objet d’un traitement par CHICNECTAR nécessaire (i) à l’exécution du contrat et, le cas échéant, à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du client, (ii) au respect des obligations légales et réglementaires incombant à CHICNECTAR et (iii) aux fins des intérêts légitimes de cette dernière.
Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement tel que visé ci-dessus bénéficie sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.
Toute demande d’exercice des droits susvisés doit être adressée par courrier électronique à contact@chicnectar.fr ou par courrier postal à CHICNECTAR 39 rue de Nidevelle – 49350 Gennes val de Loire
- AUTONOMIE DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES
Dans le cas où une ou plusieurs des stipulations des Conditions Générales de Vente seraient ou deviendraient nulles, illégales ou inapplicables, l’application des autres stipulations n’en serait aucunement affectée ou altérée.
- LOI APPLICABLE ET LITIGES
Le Contrat est pour sa validité, son interprétation et son exécution, soumis au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à s’adresser en premier lieu à CHICNECTAR afin de rechercher une solution amiable.
Si le litige persiste, CHICNECTAR garantit aux clients un recours gratuit et effectif à un dispositif de médiation de la consommation auprès de CM2C. Le client r peut saisir le médiateur :
– Soit par courrier postal : CM2C, 14 rue Saint-Jean, 75017 PARIS
– Soit par mail : cm2c@cm2c.net
– Soit par dépôt en ligne de son dossier sur le site : cm2c.net/declarer-un-litige.php
Tous les litiges auxquels le contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, ses conséquences et ses suites, seront soumis aux juridictions compétentes selon les conditions de droit commun.
Dans le cadre d’un Contrat conclu avec un Client Professionnel ayant la qualité de commerçant au sens du Code de commerce et de la jurisprudence française, ces litiges seront soumis au Tribunal de commerce d’ANGERS.
